Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice vise à ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice, adopté hier en Conseil des ministres, prévoit un «traitement plus rapide de la justice administrative». Selon l’exposé des motifs du texte, «la difficulté majeure à laquelle sont confrontés les tribunaux administratifs et, plus encore, les cours administratives d'appel, est aujourd'hui celle des délais de jugement». Ceux-ci s'élèvent à un an et neuf mois devant les tribunaux administratifs et à trois ans et un mois devant les cours administratives d'appel. Cette situation s'explique principalement par l'augmentation continue du contentieux, représentant plus de 20 % durant les cinq dernières années. Cette tendance, devenue structurelle, va sans aucun doute se poursuivre dans les années qui viennent, estime le Garde des sceaux. Il considère donc «indispensable de doter les juridictions administratives des moyens nécessaires à la fois pour résorber le retard actuel et pour faire face à l'afflux prévisible du contentieux. L'objectif visé, à l'issue de la période, est de ramener à un an les délais de jugement devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, comme c’est le cas devant le Conseil d'Etat». A cette fin, les effectifs seront augmentés tant en magistrats qu'en fonctionnaires. Pour accompagner l'augmentation des effectifs, le projet de loi prévoit de proroger pendant cinq ans le régime du recrutement complémentaire dans le corps des magistrats administratifs, institué à titre provisoire par la loi n° 800, ainsi que de pérenniser la possibilité ouverte aux membres de ce corps de continuer à exercer une activité juridictionnelle en surnombre, au-delà de la limite d'âge dans la fonction publique. Il est également institué un cadre juridique permettant le recrutement d'assistants de justice qui apporteront leur concours aux tâches juridictionnelles, auprès des membres du Conseil d'Etat et des magistrats des cours et tribunaux administratifs à l'instar du dispositif existant déjà dans l'ordre judiciaire. Ces assistants, qui seront recrutés à titre temporaire, devront répondre à des exigences de qualification. Le dispositif du projet de loi sera ultérieurement complété par d'autres réformes, relevant pour l'essentiel de la compétence du pouvoir réglementaire. En particulier, une réforme du régime de l'appel visera à lutter contre l'encombrement des cours administratives d'appel. pt>c=http://www.bnrcntr

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